Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société Actyfroid, inscrite au RCS de Thionville sous le N° 419 099 395.
En achetant des produits ou en passant commande, le client déclare accepter, sans réserve ces conditions générales de vente en accord avec le droit applicable.

Le terme « vendeur » désigne la distribution et le terme « acheteur » désigne celui qui passe la commande pour un produit.

Prix et validité de l’offre

Les tarifs affichés dans nos offres sont indiqués en euros et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques, en fonction des variations des coûts de main-d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur lors de l’acceptation de l’offre par l’acheteur.

En cas de changement important de tarif entre la commande et l’intervention, l’acheteur en sera informé et disposera d’un délai de réflexion pour se déterminer (maintien, réduction ou annulation de la commande).
Les offres sont valables 1 mois et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l’acheteur. La commande n’engage le vendeur qu’après avoir été acceptée expressément par le client.

Commandes

Pour toute commande, il sera demandé une copie du devis daté, signé avec la mention << bon pour accord avant exécution des travaux >> ainsi que le versement d’un acompte égal à 30% du total de la commande.
Toute commande confirmée par l’acheteur s’entend irrévocable.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats et toutes les commandes dans le cas où l’acheteur serait en cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, serait mis en dissolution amiable ou toute autre manière de cessation d’activité.

Force majeure

La société Actyfroid ne sera pas tenue responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère. Cette liste non exhaustive comprend entre autres intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées… Si la date convenue pour la réalisation de la prestation ne peut être respecté du fait des causes susmentionnées, le vendeur proposera un autre rendez-vous au client lui laissant un délai supplémentaire suffisant pour palier à ces perturbations.

Conditions de paiement

Clients particuliers :

  • Les factures d’entretiens et d’interventions sont payables au comptant.
  • Les installations ou dépannages ayant fait l’objet d’un devis préalable sontredevables d’un acompte de 30% de la somme totale due TTC lors de l’acceptation du devis. Le solde de la facture est à acquitter à la fin de l’intervention

Clients professionnels :

  • Les factures d’entretiens et d’interventions sont payables à 30 jours fin demois au comptant sauf convention signée entre les deux parties indiquant des accords différents.
  • Les installations sont redevables d’un acompte de 30% de la somme totale dueTTC lors de l’acceptation du devis. Le solde de la facture est à acquitter sous 30 jours fin de mois ; sauf convention signée entre les deux parties indiquant des accords différents.

Modalités de paiement : le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, chèque bancaire ou, virement pour toutes sommes; en espèces pour les paiements inférieurs à 1000€ TTC.

Retard de paiement – non-paiement

Tout retard dans le paiement de nos factures entraîne l’application d’une pénalité calculée sur la base TTC de notre créance, égale à trois fois le taux d’intérêt légal fixé par arrêté du ministre de l’économie.
En application des dispositions combinées des articles L 441-6 alinéa 12 et D 441-5 du Code du commerce (décret 2012-1115 du 02/10/2010) depuis le 1er janvier 2013, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des sommes dues par le débiteur professionnel est fixé à 40€ par facture.

Lorsque nos frais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire automatique, nous sommes en droit de vous réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais que nous avons réellement exposés.
Le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible.

Notre société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute nouvelle commande/ livraison/intervention jusqu’à apurement complet du compte.

 

Conditions de garantie et de vices cachés

Tous les produits proposés par le vendeur font état d’une garantie constructeur (variable en fonction de la marque du matériel, des conditions du fournisseur).
Dans le cadre d’une installation neuve la garantie pièces/main d’œuvre et de douze mois à compter de la date de mise en service du matériel. Pour toutes interventions soumises à un service de garantie, le client contactera directement le vendeur.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de : – détériorations ou accidents provenant de négligences,
– défaut de surveillance ou d’entretien
– d’utilisation défectueuse des appareils

– ni dans le cas où l’acheteur, de sa propre initiative effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers les réparations ou les modifications de ces appareils et machines.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie de l’installation, seul les pièces concernées bénéficient d’une nouvelle garantie ; s’appliquera alors le délai de garantie le plus long et favorable à l’acheteur.

Dans l’hypothèse où les renseignements qui figurent sur la documentation associée au matériel livré seraient jugés incomplets ou insatisfaisants par l’acheteur, celui-ci doit sans aucun délai en alerter le vendeur. A défaut, il ne pourra être reproché au vendeur un quelconque manquement à son devoir d’information, de conseil.

Les produits vendus sont garantis contre tous les vices apparents ou cachés pour autant que le produit ait fait l’objet d’un usage conforme et approprié à ses spécifications.
La garantie légale contre les vices cachés est prévue aux articles L1641 à L1649 du code civil. L’acheteur à un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Il pourra alors choisir entre garder le produit et demander une réduction du prix ou rendre le produit et demander le remboursement total auquel pourront s’ajouter les frais occasionnés par cette vente.

L’acheteur peut demander à tout moment au vendeur de prouver que son activité est couverte par une assurance décennale et/ou responsabilité civile.

Clause de réserve de propriété (loi n°80.335 du 12 mai 1980)

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de non-paiement la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Protection des données personnelles

Les informations nominatives relatives à l’acheteur sont recueillies par le vendeur dans un logiciel interne protégé et sécurisé. Ces données sont délivrées expressément par l’acheteur et utilisées uniquement par le vendeur pour ses propres fins commerciales. Ces données ne sont jamais transmises à d’autres tiers. Ces données sont conservées au format numérique sans limitation de durée et au format papier pour une durée de dix ans.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, d’opposition, de suppression et de modification des données personnelles vous concernant, en envoyant votre demande par e-mail à l’adresse: contact@actyfroid.fr.

En cas de litige relatif à vos droits << informatique et libertés>> une réclamation peut être adressé à la CNIL via son site internet www.CNIL.FR ou par voie postal à : CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07

Droit applicable – Attribution de compétences – Médiation

Tout contrat conclu dans le cadre des présentes conditions sera interprété et régis selon le droit français.
Tout litige ou contestation découlant des présentes conditions (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation, etc…) sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur (57100 THIONVILLE, France)

Dans le cadre du dispositif de médiation définit par l’article L 612-1 du code de la consommation l’acheteur n’ayant pas eu de réponse à ses réclamations de la part du vendeur dans un délai de deux mois peut se référer au médiateur de la consommation SAS MEDIATION SOLUTION : par voie postal au 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean De Niost, par téléphone au 0482539306 ou via le site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr. Convention enregistrée sous le numéro CS000589/1911.

Acceptation des termes

Le fait de passer une commande indique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document émis par le vendeur ou l’acheteur. Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut, sauf acceptation spécifique formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être potée à sa connaissance.